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Choix des modalités de la cession / acquisition de l'entreprise: asset deal ou share deal
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Négociation et rédaction d'une letter of intent (LOI) et d'un acte de confidentialité dans les pourparlers
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Conduite de l'audit préalable à l'acquisition (Due Diligence)
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Négociation et rédaction d'une garantie de passif et d'actif et de l'acte de vente et des contrats accessoires (conventions de coopération, de prestations de service)
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Conseils relatifs aux aspects de droit du travail de l'acquisition
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Accompagnement juridique de l'acquéreur dans son financement
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Représentation en justice et rédaction de l'offre de rachat d'une entreprise en liquidation judiciaire
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Pour plus d'informations sur nos prestations juridiques dans les domaines suivants des relations franco allemandes: Droit des contrats et de la distribution, Droit des sociétés et droit commercial, Droit du travail et droit social, Droit fiscal international, Recouvrement de créances, Procédures collectives, Droit de la propriété intellectuelle, Droit civil / Droit des successions / Droit immobilier.
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