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Rechtsanwalt in Frankreich Avocat franco-allemand French-german lawyer  

Droit des sociétés et droit commercial



Le détail de nos prestations:


•  Conseil dans le choix du cadre juridique de l'activité en Allemagne: succursale ou société, forme de la société (ex. GmbH), comparaison avec les sociétés françaises, incidences fiscales

•  Rédaction des statuts de la société à créer dans les deux langues et création de la société en lien avec le notaire

•  Négociation et rédaction du "contrat de mandat" des organes de direction de la société et du règlement intérieur

•  Consultations sur le statut social du gérant étranger et sur la responsabilité des organes de direction et des associés en Allemagne

•  Rédaction de procès-verbaux d'assemblées ordinaires des associés (nomination et révocation des dirigeants, approbation des comptes annuels) ou extraordinaires (transfert de siège, augmentation de capital, transformation, etc…)

•  Organisation juridique des relations entre la filiale et la société-mère française

•  Montages juridiques dans le groupe de sociétés, notamment dans le cadre de restructurations (fusions transfrontalières, apports partiels d'actifs)

•  Conseil et défense de l'associé étranger à l'occasion de litiges entre associés ou avec la société

•  Accompagnement juridique en vue d'éviter les situations de perte de la moitié du capital social et de surendettement au sens du droit des procédures collectives

•  Mise en Å“uvre juridique de la dissolution et de la liquidation d'une société

•  Conseil en droit commercial international

•  Accompagnement juridique du commerçant (détermination de sa qualité de commerçant et de ses obligations légales, notamment en comptabilité, inscription au registre du commerce Outre-Rhin)

•  Mise en place de procurations commerciales

•  Accompagnement juridique d'activités règlementées, comme par ex. dans le domaine de l'énergie, des métaux précieux, du commerce de produits médicaux, de la construction, etc...



Nos avocats vous conseillent aussi dans les domaines suivants: Droit des contrats et de la distribution, Droit du travail et droit social, Droit fiscal international, Cessions et acquisitions d'entreprise, Recouvrement de créances, Procédures collectives, Droit de la propriété intellectuelle, Droit civil / Droit des successions / Droit immobilier.


Pour de plus amples détails, contactez le Cabinet d'avocats Berton & Associés via le formulaire de contact ou par téléphone au +33 (0)3 88 10 17 40.