18/05/2012 • Droit du travail européen - Salariés accomplissant leur travail dans plusieurs Etats de l'Union européenne
La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le droit applicable et la juridiction compétente dans le cas où des salariés exercent leurs activités dans plusieurs Etats membres de l'Union Européenne (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 avril 2 ...
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29/04/2012 • Droit fiscal et droit des sociétés français - Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions et de parts sociales
La loi de finances pour 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a modifié à compter du 1er janvier 2012 le régime d'imposition des cessions de droits sociaux de sociétés françaises . Jusqu'au 31 décembre 2011, le taux ...
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15/04/2012 • Droit fiscal français - Les ventes de résidences de vacances en France sont plus lourdement taxées depuis le 1er février 2012
L'Etat français alourdit actuellement considérablement la fiscalité des ménages. Sont visés notamment les gains réalisés lors de la revente des résidences secondaires. Il s'agit des plus-values, c'est-à-dire le surplus entre le prix de vente, dont on déduit l ...
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30/03/2012 • Droit des sociétés européen et franco-allemand - Les obligations financières des petites sociétés
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 21 février 2012 un projet de directive visant à exempter les très petites entreprises de certaines des obligations d'information financière et comptable qui leur incombent. La ...
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19/03/2012 • Droit du travail français - Clauses de rémunération variable des salariés
En droit du travail français, la rémunération du salarié peut se composer de plusieurs parties. De nombreux contrats de travail français prévoient, notamment pour les commerciaux, une partie fixe et une partie variable . La rémunération variable est souvent ...
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28/02/2012 • Droit français des sociétés - Vote du gérant majoritaire d'une SARL concernant sa rémunération - Suite
Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la ...
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16/02/2012 • Droit du travail allemand - Résiliation d'un «Aufhebungsvertrag»
En droit du travail allemand le salarié et l'employeur peuvent par un accord amiable («Aufhebungsvertrag») mettre fin à un contrat de travail. Il s'agit d'une forme de cessation du contrat de travail qui n'est ni tout à fait une rupture conventionne ...
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30/01/2012 • Droit européen - Les Incoterms permettent de définir le tribunal compétent
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt (CJUE, 3ème chambre, 9 juin 2011, aff. C-87/10, Electrosteel Europe SA c/ Edil Centro SpA) sur une question régulièrement source de contentieux en droit européen : la déterminati ...
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